Responsabilité de l’Etat. Acte accompli dans l’exercice de la fonction.
Corruption passive. Renvoi à l’autorité inférieure.
Art. 3 al. 1 LRCF. Art. 61 al. 1 PA.
- Pour que la responsabilité de la Confédération soit engagée, l’art. 3
al. 1 LRCF exige que le fonctionnaire ait causé le dommage «dans
l’exercice de ses fonctions» (consid. 3a). Cette formulation décrit le
rapport fonctionnel nécessaire qui doit exister entre la tâche exercée
et l’activité par laquelle le dommage s’est produit.