{"Signatur": "CH_VB_020", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-12-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_020_JAAC-67-64--_2002-12-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006071.pdf?ID=150006071", "Checksum": "a7a4aa874b756c5ff37e092b9d1b9ebf"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 67.64 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für die Staatshaftung 18.12.2002 JAAC 67.64 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat 18.12.2002 JAAC 67.64 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017)  Commissione federale di ricorso in materia di responsabilità dello Stato 18.12.2002 JAAC 67.64 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für die Staatshaftung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017)  Commissione federale di ricorso in materia di responsabilità dello Stato"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:00", "Checksum": "920d0b5ab48b23732cd06c94a26f8a63", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat 18.12.2002 JAAC 67.64 \r\n\n 8\nle Tribunal s’est contenté de ratifier, sans guère de motivation, les conclusions\nciviles présentées par les recourants dans la procédure pénale et il ne s’est\ncertainement pas posé la question d’une éventuelle responsabilité primaire\nde la Confédération. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée\nde ce jugement. En ce qui concerne le fait que les recourants disposent déjà,\nsur la base de ce jugement, d’un titre leur permettant d’agir personnellement\ncontre X en réparation de leur dommage et que par ailleurs, ceux-ci requièrent\nla même couverture du dommage auprès de la Confédération, il sied de\nrelever que par courrier du 12 octobre 2001, les recourants ont assuré qu’ils\ncéderaient à la Confédération suisse la créance qu’ils détiennent contre X à\ntitre personnel, dès que les prétentions qu’ils réclament auront été honorées.\nCompte tenu de ce qui précède, il convient par conséquent d’admettre que\nX a bien agi dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il a sollicité le prêt de\nFr. 15’000.- auprès de Y et qu’il s’est ainsi rendu coupable de corruption\npassive.\n5.a. Selon l’art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure\nadministrative (PA, RS 172.021), l’autorité de recours doit en principe statuer\nelle-même sur le recours. Cependant, cette même disposition lui accorde\nde manière exceptionnelle le droit de renvoyer, avec des instructions\nimpératives, la cause à l’autorité inférieure. Cette dernière solution se\njustifie avant tout lorsque l’état de fait est insuffisamment établi, ainsi que\nlorsque le règlement du rapport de droit exige certaines compétences ou\nrelève du domaine de l’appréciation (Moor, op. cit., vol. II, p. 691; Fritz\nGygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 233). Un renvoi se\njustifie également dans les cas où l’autorité inférieure a rendu une décision\nd’irrecevabilité et qu’elle n’a donc pas procédé à un examen matériel du\nrecours (décision de la Commission fédérale de recours en matière de\npersonnel fédéral, publiée dans la JAAC 62.37 consid. 3a; André Moser, in\nMoser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen,\nBâle et Francfort-sur-le-Main 1998 ch. 3.88; Alfred Kölz/Isabelle Häner,\nVerwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd.,\nZurich 1998, p. 246, n° 694). Cette méthode sauvegarde le principe de la double\ninstance, puisque le recourant pourra, le cas échéant, à nouveau contester les\npoints qui, par définition, seront nouveaux, ce qui ne serait pas possible si le\njuge statuait lui-même (Moor, op. cit., vol. II, p. 691).\nb. En l’espèce, l’autorité inférieure n’a certes pas rendu une décision\nd’irrecevabilité concernant la demande de dommages-intérêts présentée par\nles recourants. Dans sa décision du 25 janvier 2002, elle n’est entrée en matière\nque sur une des conditions de la responsabilité, à savoir celle en rapport avec\nla nécessité d’un acte de fonction. Etant arrivée à la conclusion que cette\nexigence n’était pas remplie, elle n’a dès lors pas examiné les autres conditions\nqui doivent être réunies pour entraîner la responsabilité de la Confédération\n(illicéité, existence d’un lien de causalité adéquat, présence d’un dommage\net calcul de sa quotité). Il est vrai que dans sa réponse du 26 avril 2002, le\nDFF a sommairement abordé les autres conditions, mais sans réellement\nles traiter. Il en résulte que la décision attaquée constitue, dans l’état actuel\ndes choses (admission du recours), une sorte de jugement partiel et que par\nconséquent, il se justifie, ne serait-ce que pour sauvegarder le principe de la\ndouble instance, de renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour que cette\n\n9\ndernière se prononce de manière approfondie sur les différentes conditions\nd’application de la responsabilité de la Confédération ainsi que sur l’étendue\nde l’éventuel dommage.\n6. (Admission du recours)\n\n10\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 67.64 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité\nde l'Etat du 18 décembre 2002 en la cause X [CRR 2002-001]\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2003\nAnnée\nAnno\n\nBand 67\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 071\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}