{"Signatur": "CH_VB_020", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-12-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_020_JAAC-67-64--_2002-12-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006071.pdf?ID=150006071", "Checksum": "a7a4aa874b756c5ff37e092b9d1b9ebf"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 67.64 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für die Staatshaftung 18.12.2002 JAAC 67.64 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat 18.12.2002 JAAC 67.64 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017)  Commissione federale di ricorso in materia di responsabilità dello Stato 18.12.2002 JAAC 67.64 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für die Staatshaftung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017)  Commissione federale di ricorso in materia di responsabilità dello Stato"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:00", "Checksum": "920d0b5ab48b23732cd06c94a26f8a63", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat 18.12.2002 JAAC 67.64 \r\n\n 5\nde ses fonctions. De même, la relation fonctionnelle entre l’accomplissement\ndu service militaire et le délit commis a été niée dans le cas d’un militaire\nqui se serait rendu coupable d’un vol (décision du 25 janvier 1978, publiée\ndans la JAAC 43.71). La jurisprudence est plus abondante en matière de droit\nprivé (voir Roland Brehm, Commentaire bernois, 2e éd., Berne 1998, n° 22 s.\nad art. 55 CO). Le Tribunal fédéral a notamment reconnu que la compagnie\nd’aviation Swissair, chargée d’un transport de lingots d’or, était responsable du\ndommage causé par un commandant de bord qui avait soustrait une caisse du\nchargement (ATF 85 II 267 ss).\nc. Pour certains auteurs, il est déterminant d’établir si le fonctionnaire était, en\nraison de sa fonction, dans la situation d’entreprendre l’activité dommageable\net si le lésé devait selon les circonstances considérer l’acte dommageable\ncomme une activité de fonction (Tschannen/Zimmerli/Kiener, op. cit., p. 401;\nHäfelin/Müller, op. cit. ch. 2244). D’autres auteurs, tel Tobias Jaag (Staats- und\nBeamtenhaftung, p. 33 ch. marg. 90, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmmerli\n(éd.), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main\n1996), vont plus loin et considèrent que l’exclusion de la responsabilité de la\nConfédération pour des dommages causés par des fonctionnaires à l’occasion\nde l’exercice de leurs fonctions n’est en règle générale pas justifiée. Une\nresponsabilité devrait être admise dans tous les cas où le fonctionnaire\nse trouve uniquement, de par sa fonction officielle, dans la situation\nd’entreprendre l’activité dommageable; la possibilité de causer le dommage\nest assurée par le fait de confier à l’auteur du dommage l’accomplissement de\ndevoirs de service. Se basant sur la doctrine relative à la responsabilité du fait\nde l’organisation, Tobias Jaag estime que la responsabilité de la Confédération\ntrouve son fondement dans la violation du devoir d’agir avec diligence\ndans le choix du personnel, de son instruction ainsi que de sa surveillance\n(cf. Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 250 qui considère que la\nresponsabilité de la Confédération en rapport avec ses fonctionnaires doit\nêtre vue de manière large, étant donné que, d’une part, c’est elle qui choisit\nses fonctionnaires et, d’autre part, qu’elle peut exercer une action récursoire\ncontre ses agents en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de\nleur part, cf. l’art. 7 LRCF). Enfin, Tobias Jaag critique la doctrine qui affirme\nque le lésé doit, selon les circonstances concrètes, pouvoir considérer l’acte\ndommageable comme un acte de fonction. Pour lui, ce critère ne doit jouer\naucun rôle car même si le lésé était en mesure de se rendre compte que le\nfonctionnaire n’accomplissait aucun acte de fonction, cela n’améliorerait en\nrien sa position ni ne modifierait quoi que ce soit en rapport avec le dommage\nsubi. Le fait est qu’un fonctionnaire a causé, en rapport avec son activité pour\nla collectivité, un dommage qu’il n’aurait pas été en mesure de causer dans le\ncas contraire. Dans cette situation, la Confédération est responsable et non le\nlésé. Que le fonctionnaire ait violé ses devoirs de service joue un rôle dans la\nrelation interne entre la Confédération et le fonctionnaire, notamment en ce\nqui concerne l’action récursoire (Jaag, op. cit., p. 33 ch. 90).\nJost Gross (Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2e éd., Berne 2001, p. 114)\nconsidère également qu’un acte dommageable est accompli dans l’exercice\nde la fonction, lorsque la position officielle du fonctionnaire lui procure le\npotentiel de causer le dommage, soit lorsqu’il existe un rapport fonctionnel\nentre la position officielle et l’activité dommageable. Otto K. Kaufmann\n(Haftung des Staates für rechtswidriges Verhalten seiner Organe, Schweiz,\n\n"}