{"Signatur": "CH_VB_020", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-12-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_020_JAAC-67-64--_2002-12-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006071.pdf?ID=150006071", "Checksum": "a7a4aa874b756c5ff37e092b9d1b9ebf"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 67.64 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für die Staatshaftung 18.12.2002 JAAC 67.64 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat 18.12.2002 JAAC 67.64 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017)  Commissione federale di ricorso in materia di responsabilità dello Stato 18.12.2002 JAAC 67.64 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für die Staatshaftung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017)  Commissione federale di ricorso in materia di responsabilità dello Stato"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:00", "Checksum": "920d0b5ab48b23732cd06c94a26f8a63", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat 18.12.2002 JAAC 67.64 \r\n\n 4\n(Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 704). Le rapport\nfonctionnel est une condition logique de chaque type de responsabilité qui\nrepose sur le comportement de tiers. Elle permet de répondre à la question de\nsavoir quand les agissements d’un tiers doivent être imputés à l’organisation\nresponsable ou bien quand ceux-ci ont seulement des effets dans la sphère\njuridique de la personne qui a agi (Balz Gross, Die Haftpflicht des Staates,\nVergleich und Abgrenzung der zivil- und öffentlich-rechtlichen Haftpflicht\ndes Staates, Zurich 1996, p. 156, note en bas de page n° 4). Il convient en\noutre de signaler que la formulation contenue à l’art. 3 al. 1 LRCF est très\nproche de celle de l’art. 55 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO,\nRS 220) concernant la responsabilité de l’employeur. Pour cette raison,\nde nombreux auteurs renvoient à la casuistique développée dans le droit\nprivé (voir entre autres: Moor, op. cit., vol. II, p. 704; Blaise Knapp, Précis\nde droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 504 ch. 2428;\nMax Imboden/René Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,\nBâle 1986, vol. II, p. 739, n° 105.V; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Regina\nKiener, Allgemeines Verwaltungsrecht, Berne 2000, p. 401 s.). En matière de\ndroit privé, il apparaît que la jurisprudence a, dans l’ensemble, interprété\nde manière assez large la notion de «dommage causé par les travailleurs ou\nles auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail» de l’art. 55 CO (Henri\nDeschenaux/Pierre Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, n° 45).\nb. La condition du rapport fonctionnel n’est clairement pas remplie lorsqu’un\nfonctionnaire cause un dommage en dehors de son service, par exemple\npendant son temps libre. Dans ces cas, la responsabilité de la Confédération\nest exclue. La question devient cependant plus épineuse lorsque l’acte\ndommageable survient pendant que le fonctionnaire accomplit les tâches\npour lesquelles il a été engagé. En effet, dans ce contexte, il faudra distinguer\nentre les actes dommageables qui sont en rapport avec l’accomplissement\ndes tâches officielles (présence d’un rapport fonctionnel) et ceux qui sont\nseulement survenus à l’occasion de l’exercice de la fonction, mais qui n’ont\nrien à voir avec celle-ci (absence d’un rapport fonctionnel; voir Ulrich\nHäfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002\nch. 2244; Heinz Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2e éd., Zurich\n1998, n° 912). Or, cette distinction n’est pas simple à faire dans la pratique\n(Rey, op. cit., n° 916). Par exemple, on considérera qu’il n’y a pas de relation\nfonctionnelle si l’agent commet un vol, à moins qu’il ne s’empare d’objets\ndont sa fonction implique qu’il s’en occupe. Ainsi, si un douanier vole des\nmarchandises qu’il est tenu de contrôler, il y aura lien fonctionnel (Moor, op.\ncit., vol. II, p. 704). Un fonctionnaire qui, lors d’une pause, jette son mégot\nde cigarette par la fenêtre et troue le chapeau d’un passant n’agit pas dans\nl’exercice de sa fonction. En revanche, si ce même fonctionnaire, laborantin,\njette un reste d’acide sulfurique par la fenêtre et endommage la carrosserie\nd’une voiture stationnée en dessous, son acte pourra être imputé à l’Etat\n(Thomas Fleiner-Gerster, Grundzüge des allgemeinen und schweizerischen\nVerwaltungsrechts, Zurich 1980, p. 355 s. ch. 31-32; sur le même sujet, voir\nRey, op. cit., n° 918-920 et Alfred Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. 1,\n6e éd., Berne 2002, p. 175). La jurisprudence administrative sur le sujet n’est\npas particulièrement abondante. Dans une décision du 2 septembre 1977,\npubliée dans la JAAC 43.71, l’ancienne Commission fédérale de recours de\nl’administration militaire a estimé qu’une recrue qui avait intentionnellement\nbouté le feu à un bâtiment pendant une garde n’avait pas agi dans l’exercice\n\n"}