4a et b).
- Dans le droit en matière de responsabilité de l’Etat vaut le principe
de la responsabilité de l’organisation: le lésé doit uniquement prouver
une défaillance de l’organisation étatique dans le domaine de risque
de son activité. Des décisions formellement entrées en force de chose
jugée ne peuvent pas être réexaminées dans le cadre d’une procédure
en responsabilité (consid. 4c).