La Confédération ne supporte qu’une responsabilité par défaut. En
l’espèce, écarter la conclusion pour cause d’une carence formelle
constituerait du formalisme excessif (consid. 3b).
- L’art. 20 al. 1 LRCF est une règle de péremption qui est également
applicable aux actions en responsabilité de l’art. 19 LRCF. Si l’Etat est
le débiteur d’une créance de droit public, la péremption ne doit pas
être examinée d’office. Cette dernière doit être ignorée si la collectivité
publique entre en matière sans réserve sur les questions de droit
matériel (consid. 4a et b).