Art. 19 et art. 20 al. 1 LRCF. Responsabilité des Chemins de fer fédéraux
suisses (CFF). Péremption.
- La procédure en matière de responsabilité est une procédure de
contestation sur décision. L’organisation actionnée en responsabilité
prend elle-même position sur les demandes d’indemnisation dans la
forme d’une décision attaquable (consid. 3a).
- Dans le système de la responsabilité de l’Etat relatif à la
Confédération, cette dernière constitue la partie adverse. Les CFF
étant une organisation située en dehors de l’administration ordinaire
de la Confédération, ils répondent d’un dommage à titre primaire.
La Confédération ne supporte qu’une responsabilité par défaut.