lorsqu’il constitue le sens et le but, prévu par la loi, de l’acte en question
ou bien lorsqu’il est impérativement lié à la mise en oeuvre de la loi.
Si, lors de l’exercice d’une activité licite en soi, un dommage advient
de manière inattendue, qu’il n’est pas voulu par la loi et qu’il apparaît
comme un effet accessoire inutile à la réalisation des objectifs fixés par
la loi, alors ce dommage n’est pas justifié (consid. 4a et 4b).
- Aucun motif justificatif en l’espèce (consid. 5-7).
- Notion de la cause au sens juridique du terme, ainsi que notion
du lien de causalité naturelle et adéquate en matière de droit
sur la responsabilité de l’Etat.