Art. 3 LRCF. Responsabilité de l’Etat pour des dommages subis par des
lignes à haute tension suite au déclenchement d’avalanches. Illicéité.
Lien de causalité.
- Responsabilité pour l’activité exercée par des employés civils du
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports qui ne sont pas membres de l’armée (consid. 2).
- La notion de l’illicéité de l’art. 3 al. 1 LRCF correspond à celle
de l’art. 41 CO. La Commission fédérale de recours en matière de
responsabilité de l’Etat applique la théorie de l’illicéité objective selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 3a et 3b).
- Un dommage survenu suite à un acte de l’autorité n’est justifié que