une information sur un médicament
déterminé, il importe peu de savoir pour quels motifs l’augmentation
des ventes doit être atteinte. Même si, ensuite, des buts sont atteints,
qui sont donnés d’avance par les principes et les dispositions relatifs
au droit de l’assurance-maladie, il s’agit de publicité.(consid. 3.2.3).
- Qualification d’une missive personnellement adressée par une caisse
maladie à un cercle choisi de destinataires qui ne sont pas autorisés à
prescrire ou délivrer un produit pharmaceutique en tant que publicité
destinée au public (consid. 3.3).