- Toutes les mesures susceptibles d’augmenter les ventes et qui sont
à même de violer des intérêts de police sanitaire constituent de la
publicité illicite pour des médicaments. L’interdiction de la publicité
destinée au public pour les médicaments vendus avec ordonnance vise
à empêcher un recours non indiqué à ces médicaments qui est induit
par le fait que le patient exerce une influence sur le médecin chargé de
prescrire l’ordonnance (consid. 3.2.2).
- S’agissant de l’ appréciation d’ une information sur un médicament
déterminé, il importe peu de savoir pour quels motifs l’augmentation
des ventes doit être atteinte.