Médicaments. Interdiction de la publicité destinée au public pour des
médicaments vendus avec ordonnance. Envoi de missives informatives
par une caisse maladie. Licéité de la comparaison des prix, à titre
de publicité, entre les génériques et les produits pharmaceutiques
originaux.
Art. 31 al. 2, art. 32 al. 1 et 2 let. a LPTh. Art. 2 let. a et b OPMéd.
- Définition et restrictions de la notion de publicité dans la législation
sur les médicaments. Même la simple information sur les prix des
médicaments constitue une publicité, lorsqu’elle est précise et à même
d’influencer le comportement des consommateurs (consid. 3.1).
- Toutes les mesures susceptibles d’augmenter les ventes et qui