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- Des actions publicitaires destinées au public qui ont été autorisées
selon l’ancienne pratique peuvent, sous certaines conditions, être
encore diffusées jusqu’au 31 décembre 2005, même si elles ne sont plus
conformes à la nouvelle pratique. Cette réglementation transitoire n’est
pas applicable lorsque les informations publicitaires sont illicites tant
selon l’ancienne que selon la nouvelle pratique. Elle ne concerne que
l’adaptation d’une publicité qui était légale jusqu’au changement de
pratique (consid. 5.-5.2.).