Publicité en vitrine pour des médicaments. Informations trompeuses.
Appréciation du caractère licite. Liberté économique. Application
conforme au droit des dispositions juridiques relatives à la publicité.
Réglementation transitoire après un changement de pratique.
Art. 31 al. 1 let. a, art. 31 al. 3, art. 32 al. 1 let. a et b, art. 66 LPTh. Art.
14, art. 16 al. 2, art. 23 OPMéd.
- Est décisive pour l’appréciation de la publicité pour un médicament
destinée au public l’impression objective d’ensemble produite par le
texte publicitaire et les images (consid. 3.1.-3.2. et 3.4.).
- Peut seul servir de fondement primaire à cette appréciation le texte de
l’