30 al. 3 OAMéd représente un délai d’ordre. Si
l’Institut suisse des produits thérapeutiques ne se détermine pas dans le
délai correspondant sur une demande de modification, cela ne signifie
pas pour autant qu’il faille considérer que l’autorisation de fabrication
modifiée a été délivrée (consid. 3.1).
- Les propriétaires de l’établissement concernés doivent être informés
du résultat d’inspections et, en règle générale, avoir l’occasion de
s’exprimer à ce sujet et de procéder à des améliorations (consid. 3.2).
- L’autorisation de fabrication de médicaments représente une
autorisation de police. Elle doit être délivrée lorsque le requérant
démontre que toutes les conditions d’