Médicaments. Modification de l’autorisation de fabrication pour
un site d’établissement supplémentaire. Objet du litige. Conditions
d’autorisation relatives à l’établissement et aux personnes.
Art. 5 al. 1, art. 6 LPTh. Art. 3, art. 4, art. 5, art. 30 al. 1 et 3 OAMéd.
- Dans le cadre de la procédure de recours, il convient en principe de ne
statuer que sur les éléments d’une autorisation déjà compris dans la
demande et dans la décision de première instance (consid. 1.3 à 1.6).
- Le délai au sens de l’art. 30 al. 3 OAMéd représente un délai d’ordre.