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- L’Institut suisse des produits thérapeutiques n’est en principe pas
autorisé à intervenir dans la fixation du prix de vente sur le marché
des produits thérapeutiques. Une exception peut être admise si
cette fixation met en danger la sûreté de l’approvisionnement en
médicaments. En cas de menace pour la sûreté de l’approvisionnement,
il est conforme à la législation sur les produits thérapeutiques de
rendre publiques des informations officielles appropriées. Mise en
danger de la sûreté de l’approvisionnement niée dans le cas concret
(consid. 3.3).
- Les décisions de constatation portent toujours sur des droits et devoirs
individuels et concrets.