Médicaments. Sûreté de l’approvisionnement. Information du public
par l’autorité. Extension de l’objet du litige. Contestation d’une décision
de non-entrée en matière sur acte matériel. Droit à une décision de
constatation.
Art. 27 Cst. Art. 6, art. 25 al. 2, art. 48 let. a PA. Art. 1 al. 2 let. c, art. 1
al. 3 let. c, art. 9 al. 1 et 2, art. 67 al. 1, art. 95 al. 3 LPTh.
- L’information du public par un communiqué de presse dans lequel
des recommandations officielles sont données doit être qualifiée
d’acte matériel. Le refus d’une autorité, non signifié formellement, de
retirer sur demande une telle recommandation doit être assimilé