Partant, il ne s’agissait pas de
petites quantités, au sens de la législation sur les produits thérapeutiques, et
l’importation de ces produits était bien contraire au droit.
La circonstance qu’il peut être donné quittance au recourant de ce qu’il
n’entendait pas à dessein contrevenir à la réglementation relative aux
importations de médicaments ne permet pas pour autant de s’écarter de ce qui
précède.
(...)
[1] N.d.l.r. JAAC: l’ODAl, entrée en vigueur le 1er juillet 1995, RO 1995 1491, a
été abrogée le 1er janvier 2006, RO 2005 5451, annexe 2.