Au vu de ce qui précède, la CRPT considère que sur la base de l’art. 36 al. 1
OAMéd dans sa version valable jusqu’au 31 août 2004, seule l’importation de
médicaments en petites quantités nécessaires à la consommation personnelle
était autorisée - comme cela l’est expressément spécifié dans la disposition
révisée entrée en vigueur le 1er septembre 2004.
3.2.3. Pour les motifs présentés ci-dessus, la quantité nécessaire à la
consommation au sens de l’art. 36 al. 1 OAMéd est fixée relativement bas. La
CRPT retient que cette quantité de médicaments admissible pour l’importation