où les produits incriminés, des médicaments selon la législation helvétique,
ne sont pas soumis à la FDA américaine dans une même mesure qu’en
Suisse et ne doivent en particulier pas être au bénéfice d’une autorisation
d’exploitation ni ne sont soumis à un contrôle systématique de leur qualité,
de leur sûreté et de leur efficacité. Ce souci de limiter les quantités importées
correspond également à la volonté de l’auteur de l’ordonnance, qui dans
son rapport sur l’OAMéd a expressément constaté que les particuliers ne
sont autorisés à importer que les quantités nécessaires (par quoi il faut
entendre de très petites quantités) à leur consommation personnelle (Rapport