Pour la CRPT, cela vaut aussi pour la notion de
quantité nécessaire à la consommation personnelle.
Comme l’a en effet relevé l’Institut dans sa réponse, le but de santé publique
des dispositions sur les produits thérapeutiques tend à ce qu’en Suisse, seuls
des médicaments de qualité, sûrs et efficaces soient mis sur le marché et
utilisés (cf. art. 1 al. 1 LPTh). Pour atteindre ce but, le droit des produits
thérapeutiques prévoit des procédures d’autorisation dans lesquelles la qualité,
la sécurité et l’efficacité des médicaments, ainsi que le respect des règles de
fabrication et de commercialisation/distribution sont examinés.