Les deux dispositions rappelées ci-dessus se différencient uniquement par
le fait que le nouveau droit précise expressément que l’importation de
médicaments pour une consommation personnelle n’est admise qu’en petites
quantités nécessaires. Dans la mesure où selon la pratique constante de
l’Institut et de la CRPT l’importation de médicaments n’était cependant admise
qu’en petites quantités déjà sous l’emprise de l’ancien art. 36 al. 1 OAMéd, la
question de savoir si dans la présente procédure il convient d’appliquer la
disposition précitée dans son ancienne ou dans sa nouvelle teneur n’a pas à
être tranchée (cf. consid. 3.2.2 ci-dessous; également JAAC 69.22 consid.