Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence et a
fixé à l’art. 36 al. 1 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations
dans le domaine des médicaments (OAMéd, RS 812.212.1) les conditions
auxquelles l’importation par des particuliers de médicaments prêts à l’emploi,
non autorisés mais soumis à autorisation, peut exceptionnellement être
admise. Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 août 2004, la première phrase
de cette disposition était la suivante:
«Les particuliers peuvent importer des médicaments prêts à l’emploi non
autorisés en Suisse, pour autant qu’il s’agisse de quantités correspondant à
leur consommation personnelle.