et la référence). Afin que les produits

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se situant à la limite de ces législations (produits servant au bien-être et à la
promotion de la santé: «functional food», «food supplément» [complément
alimentaire; cf. Message LPTh, p. 35], etc.) puissent également être soumis à
réglementation, il convenait en outre de modifier l’ordonnance du 1er mars
1995 sur les denrées alimentaires (ODAl, RS 817.02[1] ; cf. Message LPTh, p. 28
et 35). Et le législateur de préciser: «Tout produit présenté à la vente comme
médicament, mais qui, objectivement, n’en est pas un, relève de la loi sur
les produits thérapeutiques.