Le 15 septembre 2004, l’Institut a décidé le renvoi à son
expéditrice de la marchandise retenue par la douane. X recourt contre cette
décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière de produits
thérapeutiques (CRPT). Ce recours est rejeté.
Extrait des considérants:
1. - 2. (...)
3. En l’espèce, il y a lieu de déterminer si les produits retournés à leur
expéditrice étaient bien des médicaments, si leur importation était licite,
et, dans le cas contraire, si les conditions pour procéder à leur renvoi étaient
données.
3.1.