Médicaments. Importation par un particulier de médicaments prêts
à l’emploi non autorisés en Suisse. Petite quantité correspondant à
la consommation personnelle. Renvoi à l’expéditrice de médicaments
retenus à la frontière.
Art. 4 al. 1 let. a, art. 9 al. 1, art. 20 al. 2 let. a, art. 66 LPTh. Art. 36 al.
1 OAMéd. Art. 184 al. 6, art. 184b al. 3 et annexe 14 ODAl.
- Délimitation entre la législation sur les produits thérapeutiques et
celle sur les denrées alimentaires. Un produit qui dépasse les doses
maximales de vitamine prévues dans l’ODAl est soumis à la LPTh
quand bien même son producteur le qualifie de complément alimentaire
(consid.