1
- Dans l’examen de la conservation antimicrobienne adéquate, le
critère A selon le chap. 5.1.3 Pha. Eur. doit être atteint. Il est suffisant
d’atteindre le critère B seulement si le A ne peut l’être pour des motifs de
police de santé (consid. 3.4).
- L’atteinte à la liberté économique consécutive à la suspension de
l’autorisation repose sur une base légale suffisante, est dans l’intérêt
public et se montre, dans le cas d’espèce, proportionnée (consid. 4).