Médicaments. Preuve de la qualité dans la procédure de surveillance
du marché. Examen de la conservation antimicrobienne adéquate.
Caractère obligatoire de la pharmacopée européenne.
Art. 27, art. 36 Cst. Art. 9 al. 1, art. 10 al. 1, art. 11 al. 1 let. g, art. 13,
art. 66 LPTh. Art. 9 al. 3, art. 13 al. 3, art. 32 OMéd. Art. 1 OPha. Art. 1
let. a OPha Swissmedic. Chap. 5.1.3 Pha. Eur.
- Les documents relatifs à la qualité d’un médicament, nécessaires
pour son autorisation, mais actualisés, peuvent