expérience pratique doit être con­sidérée
comme une forme de publicité qui est soumise aux dispositions de la
législation sur la publicité pour les médicaments (consid. 5.2).
- Les échantillons ne peuvent être remis qu’en petit nombre. En cas de
remise d’échantillons gratuits d’un médicament couvrant une durée
d’utilisation de six mois, on ne peut plus parler de petite quantité au
sens de l’art. 10 OPMéd (con­sid. 5.4).
- L’art. 10 OPMéd constitue une concrétisation des principes contenus
à l’art. 32 LPTh, de sorte que le fait d’y contrevenir doit être qualifié de
publicité illicite (consid. 5.5).