Médicaments. Applicabilité des dispositions relatives à la légis­lation
en matière de publicité à la réalisation d’un rapport d’ex­périence
pratique. Remise d’échantillons gratuits. Notion de petit nombre
d’échantillons.
Art. 32 LPTh. Art. 2, art. 10 OPMéd.
- La législation sur les produits thérapeutiques ne contenant aucune
référence aux rapports d’expérience pratique, il faut recourir aux
explications de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments
comme aide à l’interprétation.
- Si elle sert à influencer la prescription, la remise, la vente, la
consommation ou l’utilisation d’un produit thérapeutique, la
réalisation d’un rapport d’expérience pratique doit être con­sidérée
comme