9 al. 2 let. c LPTh (consid. 3.3.2.4).
- Lorsqu’il prend des mesures administratives pour violation de la
législation sur les produits thérapeutiques, l’Institut suisse des produits
thérapeutiques doit respecter le principe de la proportionnalité et en
particulier celui du perturbateur. En cas de concurrence entre plusieurs
perturbateurs, il doit se retourner contre celui chez qui cette mesure
aura proba­blement le plus d’effet (consid. 4).