Médicaments. Mise sur le marché de médicaments prêts à l’emploi en
cas de fabrication sur mandat. Préparation de médicaments d’après
une formule propre à l’établissement (spécialité de comptoir). Principe
du perturbateur.
Art. 4 al. 1 let. c, d, e et f, art. 9 al. 1 et al. 2 let. c, art. 25, art. 66 LPTh.
Art. 2 let. e et k OAMéd.
- La livraison de médicaments fabriqués à façon constitue un acte de
distribution et, partant, une mise sur le marché (consid. 3.1).
- Sont considérés comme prêts à l’emploi les médicaments qui ont suivi
toutes les étapes de fabrication selon l’art. 4 al. 1 let.