une
procédure de surveillance du marché est fondée sur une base légale
suffisante (consid. 3.2).
- Principe de précaution en matière de législation sur les produits
thérapeutiques: il y a un intérêt public important à empêcher que des
médicaments potentiellement dangereux pour la santé publique ne
continuent à être mis sur le marché (consid. 3.3).
- Les médicaments qui ne satisfont pas (ou plus) aux conditions
d’autorisation ne peuvent pas être mis sur le marché en Suisse. Leur
autorisation doit être révoquée ou suspendue. Dans le cas concret, la
suspension s’avère proportionnée (consid. 3.4).