Médicaments. Surveillance du marché. Liberté économique. Qualité
insuffisamment documentée. Suspension de l’autorisa­tion de mise sur
le marché.
Art. 27, art. 36 Cst. Art. 10 al. 1 let. a, art. 11 al. 1, art. 58, art. 66 LPTh.
Art. 3, art. 9 al. 3, art. 13, art. 32 al. 3 OMéd.
- Le commerce de médicaments est protégé par la liberté économique
et ne peut être limité qu’aux conditions mentionnées à l’art. 36 Cst
(consid. 3.1).
- La suspension de l’autorisation de mise sur le marché d’un
médicament dont la qualité n’est pas prouvée dans le cadre d’une
procédure de surveillance du marché est fondée sur une base légale
suffisante (consid. 3.2).