qui ne satisfait pas à ces exigences et qui, de ce fait, est illicite,
peut être interdite si cette mesure s’avère proportionnée (consid. 4).
- Le fait que les dispositions relatives à l’avertissement obligatoire aient
été également violées dans des publicités pour d’autres médicaments ne
permet pas d’en déduire un droit à l’égalité de traitement si l’autorité
chargée de la surveillance entend lutter systématiquement contre de
telles violations à l’avenir (consid. 5).