publicité télévisée
pour des médicaments qui ne répond pas aux critères d’autorisation
sera tolérée, d’autant plus que l’autorité pouvait supposer que cette
publicité était conforme à ces derniers ainsi qu’au droit (consid. 3.2).
- Quiconque modifie de façon déloyale une publicité autorisée dans le
cadre d’un contrôle préalable ne peut se référer au principe de la bonne
foi (consid. 3.3).
- L’avertissement obligatoire en matière de publicité pour des
médicaments à la télévision doit satisfaire aux exigences formulées
de manière suffisamment claire à l’art. 17 OPMéd. La diffusion d’une
publicité qui ne satisfait pas à ces exigences et qui, de ce fait, est illicite,