Médicaments. Principe de la bonne foi. Interdiction de diffuser à la
télévision de la publicité illicite. Exigences posées à l’avertis­sement
obligatoire. Pas de droit à l’égalité de traitement dans l’illégalité.
Art. 8 al. 1, art. 9 Cst. Art. 31 al. 3, art. 32, art. 66 LPTh. Art. 16 al. 3,
art. 17, art. 23 OPMéd.
- L’absence de réaction de l’autorité chargée de la surveillance de
la publicité à un envoi intervenu sans qu’elle l’ait requis et après
qu’une procédure de contrôle préalable eut été menée ne permet pas de
conclure, en vertu du principe de la bonne foi, qu’une publicité télévisée
pour des médicaments qui ne répond pas aux critères d’autorisation
sera tolérée, d’autant