Droit des produits thérapeutiques. Inspection effectuée dans le cadre
de la surveillance du marché. Décision incidente non susceptible de
recours distinct.
Art. 5 al. 2, art. 38, art. 45 al. 1 et 3 PA. Art. 58 LPTh.
- La décision de procéder à une inspection (administrative) dans le
cadre de la surveillance du marché doit être qualifiée de moyen de
preuve en vue de décisions ultérieures. Elle constitue une décision
incidente (consid 1.2)
- Le destinataire de la décision peut se fier à un délai de recours
erroné indiqué dans la décision attaquée dans la mesure où il n’a pas
reconnu ou n’aurait pas dû reconnaître qu’il s’agissait d’