le cadre de la procédure de surveillance
du marché (consid. 4).
- Dans le cadre de la procédure de surveillance du marché, un
pouvoir d’appréciation est laissé à l’autorité de contrôle des produits
thérapeutiques dans le choix des mesures administratives appropriées
pour rétablir la conformité à la loi. Dans la procédure de recours, il
convient d’examiner si la mesure choisie est proportionnée (consid. 5).
- Les dispositions de la nouvelle législation sur les produits
thérapeutiques ne permettent plus d’accorder un délai pour la
liquidation des stocks en cas de révocation ou de suspension de
l’autorisation de mise sur le marché. Dans la mesure où la révocation
ou la suspension