Médicaments. Procédure de surveillance du marché. Suspension de
l’auto­risation de mise sur le marché. Exclusion de la possi­bilité
d’accorder un délai pour la liquidation des stocks.
Art. 9 al. 1, art. 10, art. 58 al. 2, art. 66 LPTh. Art. 9 al. 3, art. 13, art. 32
al. 3 OMéd.
- L’Institut suisse des produits thérapeutiques est chargé de vérifier
périodiquement si les médicaments répondent aux conditions liées à
l’autorisation de mise sur le marché. Il peut notamment les soumettre
à un contrôle de qualité dans le cadre de la procédure de surveillance
du marché (consid. 4).