Médicaments. Importation par des particuliers de médicaments
soumis à autorisation mais non homologués. Quantité nécessaire à la
consommation personnelle. Renvoi de médicaments à la frontière.
Art. 20 al. 1 et 2, art. 27 al. 2 let. a, art. 66 LPTh. Art. 36 al. 1 OAMéd.
Art. 23, art. 24 OMéd. Art. 2 al. 2 CC.
- Les médicaments soumis à autorisation mais non homologués ne
peuvent être importés par des particuliers que dans la petite quantité
nécessaire à la consommation personnelle durant un mois environ
(consid. 3.1).
- L’importation par des particuliers de médicaments soumis à
ordonnance médicale mais non prescrits est un abus de droit si elle se
fait sous