4.2 et 4.3).
- La protection de la bonne foi se justifie dans certains cas également si
des dispositions favorables ont été omises. Dans la présente procédure,
la protection de la confiance est déniée (consid. 4.4).
- Les conditions légales d’autorisation de mise sur le marché constituent
des prescriptions de police à caractère général et abstrait. Lorsqu’elles
ne sont pas remplies, l’autorisation de mise sur le marché d’un
médicament doit être refusée sans qu’il soit nécessaire de vérifier
dans le cas d’espèce s’il existe effectivement un danger pour la santé.
L’examen du principe de la proportionnalité est exclu (consid. 5).