à déterminer si
un enregistrement auprès de l’OICM peut être transformé en une
autorisation de mise sur le marché par Swissmedic (consid. 3).
- L’octroi d’une autorisation liée à des charges ou à des conditions
n’entre pas en considération si un médicament présente de graves
lacunes de qualité (consid. 3.1).
- Une communication de l’Institut suisse des médicaments, formulée en
termes généraux, concernant la procédure de transformation ne permet
pas de déduire pour un cas individuel une assurance selon laquelle la
qualité d’un médicament donné ne serait pas vérifiée dans le cadre de ce
genre de procédure (consid. 4.2 et 4.3).
- La protection de la bonne