Médicaments. Commutation d’un enregistrement auprès de l’Office
intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) en autorisation
de mise sur le marché de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
(Swissmedic). Principe de la bonne foi. Rattachement à des
prescriptions de police à caractère général et abstrait.
Art. 9 Cst. Art. 10 al. 1 let. a, art. 11 al. 1, art. 16 al. 1 et 4, art. 95 al. 1
LPTh. Art. 23a al. 1 OEMéd. Art. 7 al. 2, art. 9 al. 2, art. 13 OMéd.
- Les conditions posées à l’autorisation de mise sur le marché d’un
médicament (qualité suffisante, sécurité et efficacité) peuvent également
être vérifiées dans le cadre de procédures visant à déterminer si
un