Dispositifs médicaux. Preuve de conformité d’endoprothèses de la
hanche. Vérification de l’évaluation de conformité dans le cadre de
la procédure de surveillance du marché. Objet de la preuve dans la
procédure de recours. Interdiction de mise sur le marché.
Art. 13 al. 1, art. 33 al. 1 PA. Art. 45, art. 66 LPTh. Art. 4 al. 1 et 2, art. 9
al. 2, art. 23 ss, art. 27 al. 1 et 2 ODim.
- Il incombe au fabriquant ou au premier responsable de la mise sur le
marché de dispositifs médicaux d’être toujours en mesure de prouver
leur conformité avec les dispositions pertinentes du droit suisse et
européen (preuve de conformité).