Ses pièces internes, ses avis ainsi que ses recommandations constituent
des documents sur la base desquels se forme l’opinion interne de
l’administration et sont soustraits au droit de consulter les pièces
(consid. 3.3).
- Le droit de consulter des rapports d’experts externes peut être
raisonnablement limité afin de protéger les intérêts publics
prédominants au maintien du secret. En l’espèce, ces intérêts justifient
de taire l’identité des experts (consid. 4).