qui examinent et apprécient l’état
de fait constituent des expertises au sens de l’art. 12 let. e PA et sont
soumis, en principe, au droit de consulter les pièces (consid. 3.1 et 3.2).
- Le «Medicines Expert Committee» doit, en tant que commission
consultative spécialisée de l’Institut suisse des produits thérapeutiques,
être qualifié de commission certes indépendante, mais faisant
néanmoins partie, au vu de sa fonction, de l’administration interne.
Ses pièces internes, ses avis ainsi que ses recommandations constituent
des documents sur la base desquels se forme l’opinion interne de
l’administration et sont soustraits au droit de consulter les pièces
(consid.