Médicaments. Droit d’être entendu dans le cadre de la procédure
d’autorisation de mise sur le marché. Expertises. Restriction du droit
de consulter les pièces.
Art. 29 al. 2 Cst. Art. 12 let. e, art. 26 al. 1, art. 27 al. 1 let. a PA. Art. 62
al. 1, art. 68 al. 5 LPTh.
- Le droit d’être entendu doit être garanti aux requérantes dans le
cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits
thérapeutiques. Des pièces internes à l’administration auxquelles il
n’est pas reconnu un caractère de preuve et qui servent exclusivement
à la formation interne de l’opinion sont exclues du droit de consulter le
dossier (consid. 2).
- Des rapports d’experts externes qui examinent