- Il était approprié en l’espèce d’accorder un délai de 4 mois pour
compléter formellement la demande d’autorisation, et deux délais de
plusieurs mois pour compléter matériellement la documentation sur
la qualité. Le délai de 30 jours pour une prise de position finale était
admissible (consid. 3.3).
- Si, au cours du délai pour la prise de position finale, la requérante
annonce la production de nouveaux documents «dans un délai utile»,
mais laisse s’écouler le délai imparti sans agir, l’affaire peut être
tranchée sans donner à la requérante une nouvelle possibilité d’être
entendue (consid. 3.4).